Conditions générales de licence et de vente

Applicables à toute commande passée sur ce site. Version du 14 septembre 2026. Droit applicable : droit luxembourgeois ; directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques, transposée par la loi du 8 mars 2021 ; Code de la consommation luxembourgeois.

1. Objet

AMS STUDIO S.à.r.l. (« l'éditeur ») concède au client une licence d'utilisation du logiciel PDF Mirror (« le logiciel »), non exclusive et non transférable, dans les conditions ci-dessous. Le logiciel est fourni sous forme d'un téléchargement et d'une clé de licence ; aucun support physique n'est livré.

2. Formules

Gratuit. Les fonctions de lecture et d'annotation sont utilisables sans licence, sans limite de durée, à des fins privées comme professionnelles.
Pro. Licence perpétuelle pour une personne physique nommée, sur les postes qu'elle utilise personnellement. Elle comprend les mises à jour de correction et d'évolution du logiciel, sans échéance. Elle n'est pas cessible, sauf accord écrit de l'éditeur.
Entreprise. Licence annuelle, par poste, avec un minimum de cinq postes, pour une personne morale. L'administrateur de la licence enrôle chaque poste par l'adresse de courriel de son utilisateur, peut le révoquer et le rétablir ; le poste administrateur compte comme un poste. La licence se renouvelle par tacite reconduction annuelle, résiliable à tout moment pour le terme en cours depuis l'espace de paiement ou par courriel ; à l'échéance non renouvelée, le logiciel repasse en formule Gratuit sans perte de documents.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA applicable est celle du pays du client, calculée au paiement conformément au régime de guichet unique (OSS) pour les consommateurs de l'Union, et non appliquée aux assujettis de l'Union hors Luxembourg qui communiquent un numéro de TVA valide (autoliquidation). Le paiement est exigible à la commande et traité par Stripe ; l'éditeur ne voit jamais votre numéro de carte. La facture est adressée par courriel.

4. Livraison

La clé de licence est envoyée à l'adresse de courriel indiquée immédiatement après confirmation du paiement, en principe en quelques secondes et au plus tard sous 24 heures. Le logiciel se télécharge à tout moment depuis ce site ; il est signé au nom de l'éditeur.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Un consommateur dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif (art. L.222-9 du Code de la consommation). La clé de licence est un contenu numérique fourni sans support matériel : en cochant, au moment du paiement, la case par laquelle vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la clé délivrée, vous renoncez à ce droit (art. L.222-9 (2) k) du Code de la consommation ; art. 16 m) de la directive 2011/83/UE). Sans cette acceptation, la clé est délivrée à l'issue du délai. Pour exercer une rétractation, écrivez à contact@ams-studio.lu ; le formulaire type figure en annexe. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

6. Garantie légale de conformité

Pour un consommateur, le logiciel doit être conforme au contrat et aux attentes raisonnables pendant deux ans à compter de sa fourniture (licence Pro) ou pendant toute la durée de la fourniture (licence Entreprise), conformément à la loi du 8 mars 2021 transposant la directive (UE) 2019/770. L'éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'ajoute à celle de l'article 1641 du Code civil sur les vices cachés.

7. Ce que la licence n'autorise pas

Revendre, louer ou prêter la licence ; contourner ou altérer le mécanisme de licence ; décompiler le logiciel au-delà de ce que permet l'article 35 quater de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur (interopérabilité) ; utiliser le logiciel pour fabriquer des documents contrefaits ou pour contourner les protections de documents dont vous n'avez pas les droits.

8. Composants tiers

Le logiciel embarque des composants sous licences libres, listées dans « À propos › Composants » ; leurs licences s'appliquent à ces composants. La conversion Office repose sur la suite Microsoft Office installée sur votre poste et sous votre propre licence.

9. Responsabilité

Le logiciel est un outil ; la validité juridique d'une signature, la conformité fiscale d'une facture électronique et la conservation de vos documents restent sous votre responsabilité. L'éditeur répond des dommages directs prouvés, dans la limite du prix payé au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel — limitations qui ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi les interdit. Le vérificateur de factures applique les règles de l'EN 16931 et de Peppol BIS en vigueur à la date de la version ; il ne se substitue pas à la plateforme de votre administration fiscale.

10. Données personnelles

Voir la politique de protection des données, qui fait partie des présentes.

11. Résiliation pour manquement

En cas d'utilisation contraire à l'article 7, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet quinze jours, révoquer la clé de licence. Le client peut à tout moment cesser d'utiliser le logiciel.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit luxembourgeois. Un consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de ce pays. Avant tout recours, nous vous invitons à nous écrire ; un consommateur peut aussi saisir le Service national du Médiateur de la consommation (voir mentions légales). À défaut d'accord, les tribunaux de Luxembourg sont compétents pour les professionnels.

Annexe — formulaire de rétractation

À l'attention d'AMS STUDIO S.à.r.l., 87, Route d'Esch, L-4450 Belvaux, contact@ams-studio.lu : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence PDF Mirror commandée le [date], référence [numéro de commande], au nom de [nom], adresse de courriel [adresse]. Date et signature.